Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13)

Le guichet unique est là pour vous simplifier la vie

Vous pouvez effectuer votre demande de permis de construire pour maison en créant un compte usager si vous êtes un particulier ou en créant un compte partenaire pour les professionnels de l'immobilier.

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination: titleContent de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques:  les sites classés ou en instance de classement: les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Vous pouvez faire votre demande en ligne Cliquez ici